Canada

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de Crypto.com Canada

Points forts

i) Nous traitons les catégories de renseignements personnels suivantes :

Données permettant d’établir l’identité
Données biométriques
Données sur l’identité sociale
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles
Données sur les placements
Données techniques
Données du profil
Données d’utilisation
Données relatives à la commercialisation et aux communications
Enregistrements vidéo et de la voix

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les types de renseignements personnels relevant de chaque catégorie, veuillez lire attentivement le tableau de la section 2 ci-dessous.

ii) Les objectifs du traitement des renseignements personnels susmentionnés dépendent de la façon dont vous interagissez avec nous. Ces objectifs sont détaillés ci-dessous:

1. Vous inscrire à titre de nouveau client

7. Gérer, traiter, recueillir et transférer des paiements, des frais et des charges

13. Vous fournir du contenu et des publicités pertinents sur le site Web et produire des mesures relatives à celui-ci

2. Exécuter et respecter les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

8. Recueillir et recouvrer les paiements qui nous sont dus

14. Utiliser l’analyse de données pour améliorer notre site Web, nos produits et nos Services

3. Traiter et fournir nos Services

9. Respecter les lois applicables et traiter les plaintes

15. Vous faire des suggestions et des recommandations

4. Prévenir l’utilisation abusive de nos Services et promotions

10. Vous permettre de participer à un tirage au sort ou à un concours, ou de répondre à un sondage

16. Utiliser les services de plateformes de médias sociaux ou de plateformes publicitaires

5. Gérer notre relation avec vous (p. ex., vous permettre de laisser un commentaire, de répondre à un sondage, etc.)

11. Recueillir des données sur le marché pour étudier le comportement des clients

17. Utiliser les services d’institutions financières et d’entreprises de prévention de la criminalité et de la fraude

6. Tenir nos dossiers à jour

12. Administrer et protéger nos activités

18. Enregistrer les appels aux fins de conformité et d’assurance de la qualité

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les objectifs de la collecte et les différentes catégories de renseignements personnels, veuillez lire attentivement le tableau de la section 6 ci-dessous.

iii) Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux parties suivantes :

les entreprises et les organisations qui nous aident à traiter, à vérifier ou à rembourser les transactions ou les commandes que vous soumettez lorsque vous utilisez nos Services;
les organismes de vérification de l’identité, pour effectuer les vérifications requises;
les organismes de prévention de la fraude ou de la criminalité, pour lutter contre la criminalité, y compris la fraude, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
toute personne à qui nous transférons ou pouvons transférer légalement nos droits et nos obligations aux termes des modalités pertinentes;
un tiers, en raison d’une restructuration, d’une vente ou d’une acquisition de notre groupe ou d’une de nos sociétés affiliées, étant entendu que tout destinataire de vos renseignements personnels les utilisera aux mêmes fins que celles auxquelles ils nous ont été initialement fournis et/ou auxquelles nous les avons utilisés;
les autorités de réglementation et d’application de la loi, qu’elles soient à l’extérieur ou à l’intérieur du Canada, lorsque la loi nous le permet ou nous y oblige.

iv) Risques de préjudice ou d’autres conséquences.

Le traitement de renseignements personnels comporte des risques qu’un préjudice soit causé, notamment l’accès non autorisé à des renseignements financiers ou l’utilisation abusive de ceux-ci, l’usurpation d’identité et les pertes financières en raison d’atteintes à la sécurité. De plus, des personnes pourraient subir une atteinte à leur réputation ou être victimes de discrimination si des données sensibles étaient divulguées. Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger les données personnelles, ces risques sont inhérents à toute activité de traitement des données.

De plus, certains renseignements personnels que nous recueillons peuvent être transférés à l’extérieur de votre province ou de votre pays et traités dans d’autres pays. Vos renseignements personnels peuvent donc être soumis aux tribunaux et aux entités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale dans ces pays étrangers.

Dernière mise à jour: 19 Sep 2024

Date d'entrée en vigueur: 26 May 2021

1. Introduction

Le présent énoncé sur la protection de la vie privée (l’« énoncé ») décrit comment Foris DAX, Inc., Foris, Inc. et leurs sociétés affiliées qui leur fournissent des services liés aux services qu’elles vous fournissent (ensemble, la « Société », « nous », « notre », « nos ») et d’autres tiers dont nous retenons les services pour rendre pour nous des services que nous vous fournissons, traitent vos renseignements personnels lors de communications avec nous ou de l’accès ou de l’utilisation de l’un ou l’autre de nos sites Web, de nos plateformes de produits, de nos services ou de nos applications (ensemble, les « Services »). Il décrit également vos droits en matière de protection de vos renseignements personnels et la manière dont vous pouvez les exercer auprès de nous. Il est important pour vous de lire le présent énoncé de concert avec tout autre énoncé sur la protection des renseignements personnels, énoncé sur le traitement équitable ou autre énoncé que nous pourrions vous fournir lorsque nous recueillons ou traitons des renseignements personnels à votre sujet, de façon à ce que sachiez exactement comment et pourquoi nous utilisons vos données. Il complète ces autres énoncés, le cas échéant, mais ne vise pas à les remplacer.

Le présent énoncé s’applique à vos renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle, y compris ceux en possession des organisations qui nous ont mandatés pour vous offrir des services, ou les renseignements personnels en possession des organisations que nous avons mandatées pour recueillir, utiliser, communiquer ou traiter les renseignements personnels aux fins stipulées dans le présent énoncé. L’objectif du présent énoncé est de vous informer sur les types de renseignements personnels que nous recueillons, utilisons, traitons ou communiquons.

Nous veillons à ce que toutes nos sociétés affiliées et tous les autres tiers mandatés pour fournir des services en notre nom ou qui, à votre demande, reçoivent des renseignements personnels, respectent l’esprit du présent énoncé ainsi et nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, tout comme les lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») et ses règlements, et les autres lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Étant donné que nos Services sont fournis par des moyens numériques, nos sites Web et nos applications mobiles peuvent de temps à autre comprendre des liens vers d’autres sites Web, modules d’extension et applications de tiers (« sites tiers »). Ces liens ne sont destinés qu’à vous faciliter la tâche. L’existence de liens vers des sites tiers ne signifie pas que nous parrainons, soutenons ou approuvons de tels sites tiers. Le fait de cliquer sur ces liens ou d’activer ces connexions peut faire en sorte que des tiers soient en mesure de recueillir ou de communiquer des données vous concernant. Sachez que nous n’avons pas de contrôle sur les sites tiers et que nous ne sommes pas responsables de leurs énoncés et pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Toute interaction avec un site tiers se fait entre vous et le site tiers concerné. Nous vous encourageons à lire et à prendre connaissance de l’énoncé sur la protection des renseignements personnels de chaque site tiers que vous visitez ou utilisez.

Nous avons le droit d’apporter des modifications au présent énoncé selon les besoins. L’énoncé prend effet à compter de la « dernière mise à jour » qui figure au haut de la présente page. Nous traiterons les renseignements personnels d’une manière conforme à l’énoncé en vertu duquel ils ont été recueillis et à nos pratiques actuelles en matière de protection des renseignements personnels, à moins que vous nous autorisiez à les traiter différemment. Le présent énoncé s’applique à tous les renseignements personnels que nous recueillons ou recevons à votre sujet, quelle qu’en soit la source.

2. Définition de renseignement personnel

Un « renseignement personnel » est tout renseignement factuel ou subjectif vous concernant en tant que personne identifiable. Les renseignements dépersonnalisés pour lesquels votre identité ne peut être établie à partir des données ne constituent pas des renseignements personnels.

Nous avons également le droit de recueillir, d’utiliser, de stocker et de transférer différents types de renseignements personnels vous concernant à partir de notre propre analyse de votre utilisation des Services ou de tiers qui nous fournissent des renseignements vous concernant.

Le tableau ci-dessous dresse le sommaire des principales catégories de renseignements personnels que nous avons le droit de recueillir ou de traiter selon la nature de votre interaction avec nous. Veuillez noter que le but de ce tableau n’est pas de présenter une liste précise ou exhaustive de tous les points de données que nous recueillons ou utilisons, mais plutôt une représentation raisonnablement complète de ces renseignements qui vous aidera à comprendre nos pratiques en matière de données.

Catégories de renseignements personnels

Exemples de renseignements personnels spécifiques

Données permettant d’établir l’identité

Prénom
Nom de jeune fille
Nom de famille
Nom d’utilisateur ou identifiant analogue
Titre
Situation d’emploi
Date de naissance et sexe
Carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire ou autre pièce d’identité.

Données biométriques

Renseignements biométriques, y compris une image visuelle de votre visage et les modèles mathématiques tirés de ces images

Données permettant d’établir l’identité sociale

Données du groupe/de l’entreprise
Renseignements sur les recommandations à votre égard
Affiliation politique
Relations étroites
Données comportementales
Évaluation des risques
Évaluation de la conformité

Coordonnées

Renseignements relatifs à la résidence
Adresse de facturation
Adresse de livraison
Adresse du domicile
Adresse du travail
Adresse courriel et numéros de téléphone
Preuve d’adresse

Données financières

Compte bancaire
Renseignements relatifs à la carte de paiement
Comptes en devise virtuelle
Comptes de valeurs stockées
Montants associés aux comptes
Renseignements relatifs aux comptes externes
Fourchette de revenus annuels
Sources de fonds et documents connexes

Données transactionnelles

Renseignements sur les paiements que vous effectuez et qui vous sont versés
Autres renseignements sur les transactions que vous avez réalisées à l’aide des Services, du site Web ou de l’application mobile

Données sur les placements

Renseignements sur :
les objectifs de placement (p. ex., la fourchette annuelle prévue du volume des transactions);
votre expérience en matière de placements;
vos placements antérieurs.

Données techniques

Données relatives à la connectivité Internet
Adresse de protocole Internet (IP)
Données sur les exploitants et les transporteurs
Données de connexion
Type et version du navigateur
Type, catégorie et modèle de l’appareil
Données sur les paramètres de fuseau horaire et la localisation
Préférence linguistique
Version de l’application et version de la trousse SDK
Types et versions des modules d’extension du navigateur
Système d’exploitation et plateforme
Données diagnostiques telles que les journaux de plantage et toute autre donnée que nous recueillons pour mesurer les diagnostics techniques
Autres renseignements stockés sur les appareils auxquels vous nous donnez accès lorsque vous visitez le site Web ou lorsque vous utilisez les Services ou l’application mobile, ou qui sont disponibles à leur égard.

Données du profil

Nom d’utilisateur et mot de passe
Numéro d’identification comme utilisateur
La détention par vous d’un compte sur l’application mobile Crypto.com et le courriel associé à vos comptes
Vos demandes de produits et services
Vos intérêts, vos préférences et vos commentaires
Autres informations générées par vous lorsque vous communiquez avec nous, notamment lorsque vous adressez une demande à notre soutien à la clientèle

Données d’utilisation

Informations sur la façon dont vous utilisez le site Web, les Services, les applications mobiles et d’autres offres de notre part, y compris :
l’heure du téléchargement sur l’appareil;
l’heure d’installation;
le type d’interaction et l’heure des interactions;
l’heure, le nom et la source de chacune de ces actions.

Données relatives à la commercialisation et aux communications

Vos préférences en ce qui concerne la réception d’éléments de commercialisation de notre part, ou de la part de tiers
Vos préférences en matière de communication
Vos réponses aux sondages

Enregistrements vidéo et de la voix

Enregistrements vidéo
Enregistrement audio des appels avec le service à la clientèle et transcriptions connexes

En outre, nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements ayant été rendus anonymes ou dépersonnalisés, y compris des données statistiques ou démographiques, à toute fin que ce soit (« ensemble des renseignements sur les consommateurs »). L’ensemble des renseignements sur les consommateurs peut être tiré de vos renseignements personnels, mais n’est pas traité à ce titre, car il ne révèle pas raisonnablement votre identité. Veuillez noter que les coordonnées professionnelles (y compris le nom, le titre, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur ou l’adresse courriel d’un employé) que nous recueillons, utilisons, traitons ou communiquons uniquement dans le but de joindre une personne relativement à son emploi, à son entreprise ou à sa profession ne constituent pas des renseignements personnels au sens de la LPRPDE.

Si vous refusez de fournir certaines données lorsqu’elles sont demandées, nous pourrions être incapables de nous acquitter de nos obligations envers vous ou de vous offrir des Services. Il est également possible que nous devions annuler la prestation de Services à votre égard ou y mettre fin, s’il est nécessaire pour nous de nous appuyer sur de tels renseignements.

6. Responsable de la protection des données

Un responsable de la protection des données est chargé de superviser les questions liées au présent énoncé. Si vous avez des commentaires, des questions, des préoccupations ou des plaintes au sujet de la protection de vos renseignements personnels ou de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, n’hésitez pas à les transmettre à l’équipe du responsable de la protection des données de la façon suivante :

Par avis écrit :
Responsable de la protection des données
M. K. Cvetkov

110 N. College Ave, Suite 500
Tyler, Texas 75702

Par courriel :
[email protected]

Nous prenons très au sérieux tous les commentaires, toutes les questions, toutes les préoccupations et toutes les plaintes et nous y répondrons dès que possible après les avoir reçus.

7. Consentement du client

Nous obtenons généralement votre consentement avant de recueillir et, dans tous les cas, avant d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels à quelque fin que ce soit. La forme du consentement que nous cherchons à obtenir, y compris la question de savoir s’il est exprès ou tacite, dépendra en grande partie du caractère délicat des renseignements personnels et des attentes raisonnables que vous pourriez avoir dans les circonstances. Vous pouvez indiquer vos préférences en matière de consentement en envoyant un courriel à [email protected] ou en suivant une adresse URL fournie à cet effet dans une communication pertinente.

Si nous devons recueillir des renseignements personnels en vertu de la loi ou aux termes d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et que vous refusez de fournir ces renseignements à notre demande ou que vous retirez le consentement que vous avez initialement fourni, nous pourrions ne pas être en mesure d’exécuter le contrat que nous avons conclu ou que nous tentons de conclure avec vous (p. ex., un contrat ayant pour objet la fourniture à votre intention des Services). Dans ce cas, nous pourrions devoir résilier un produit ou un service que vous avez acquis auprès de nous, mais nous vous aviserons si c’est le cas à ce moment-là.

8. Collecte des données

Nous recueillons vos renseignements lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, ou lorsque vous interagissez avec notre site Web ou nos applications mobiles, y compris pendant le processus d’enregistrement de votre compte, lorsque vous effectuez des dépôts, des retraits, des transferts ou des opérations sur votre compte, lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des mises à jour par courriel, lorsque vous remplissez des formulaires ou répondez à des sondages, lorsque vous interagissez avec le service à la clientèle ou lorsque vous communiquez avec nous de quelque manière que ce soit.

Outre ce qui précède, si vous utilisez les Services au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, nous recueillerons tous les renseignements que vous nous fournissez.

En règle générale, nous ne recueillons ni ne traitons vos renseignements personnels que si :
     a) ils nous sont fournis volontairement par vous ou par des organismes qui nous ont mandatés pour vous fournir les services nous-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers que vous avez dûment autorisé à nous communiquer vos renseignements personnels (votre « représentant autorisé ») après que vous (ou votre représentant autorisé) ou l’organisme qui nous a mandatés pour vous fournir les services :
         i. ayez été avisé des fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis ou traités;
         ii. ayez consenti par écrit à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos renseignements personnels à ces fins;
     b) la collecte, le traitement et l’utilisation des renseignements personnels sans consentement sont autorisés ou exigés par la LPRPDE, par d’autres lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection des renseignements personnels ou par d’autres lois.

Nous utilisons des méthodes diverses pour recueillir des renseignements auprès de vous et à votre sujet :

A. Interactions directes

Vous aurez l’occasion de nous communiquer vos Renseignements personnels en remplissant des formulaires, en fournissant vos données biométriques par l’intermédiaire des Services, par courrier électronique ou de toute autre manière. Cela comprend les renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous :

demandez nos produits ou vous inscrivez pour recevoir des Services;
créez un compte;
vous abonnez à nos Services ou à d’autres publications;
utilisez l’un ou l’autre de nos Services;
demandez ou exprimez que du matériel de commercialisation peut vous être envoyé;
vous inscrivez à un concours, à une promotion ou à un sondage;
nous donnez une rétroaction ou communiquez avec nous.

B. Technologies ou interactions automatisées

Lorsque vous interagissez avec nous via nos sites Web ou notre application mobile, nous recueillons automatiquement certains Renseignements personnels concernant votre équipement, vos activités de navigation, vos opérations, vos commentaires, vos réactions et vos modes d’utilisation. Nous recueillons ces renseignements personnels à l’aide de témoins, de journaux de serveur et d’autres technologies semblables. Nous pouvons également recevoir vos renseignements personnels si vous visitez d’autres sites Web en utilisant nos témoins. Sur notre site Web principal, vous serez informé de la manière dont nous utilisons les témoins et du contrôle que vous pouvez exercer à l’aide des paramètres des témoins.

C. Sources issues des tiers ou accessibles au public

Nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant provenant de tiers qui fournissent des services de vérification de l’identité et de lutte contre la fraude, ou qui vérifient que votre capacité à utiliser les Services n’est restreinte par aucune loi applicable.

9. Utilisation et traitement des renseignements

Nous déterminons les fins pour lesquelles nous utilisons vos renseignements personnels au moment où nous les recueillons et dans tous les cas, nous obtenons votre consentement avant de les utiliser. En règle générale, nous avons le droit de recueillir, de traiter ou d’utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes (les « fins ») :

Objectif et/ou activité

Catégories de renseignements personnels

Vous inscrire à titre de nouveau client

Données permettant d’établir l’identité
Données biométriques (pour confirmer l’identité)
Données sur l’identité sociale
Coordonnées
Données financières

Exécuter et respecter les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

Données permettant d’établir l’identité
Données biométriques
Données sur l’identité sociale
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles
Données techniques
Données sur les placements
Données du profil

Traiter et vous livrer nos Services et toute fonctionnalité des applications mobiles, y compris exécuter, gérer et traiter les instructions ou les commandes que vous soumettez

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles
Données techniques

Prévenir l’utilisation abusive de nos Services et promotions

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles
Données techniques
Données relatives à la commercialisation et aux communications

Gérer notre relation avec vous, notamment vous demander de laisser un commentaire, de répondre à un sondage ou vous tenir au courant des activités de notre entreprise et du développement de nos produits

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données du profil
Données transactionnelles
Données relatives à la commercialisation et aux communications

Tenir nos dossiers à jour et étudier la façon dont les clients utilisent nos produits/Services

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données du profil
Données transactionnelles
Données relatives à la commercialisation et aux communications

Gérer, traiter, recueillir et transférer des paiements, des frais et des charges

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles

Recueillir et recouvrer les paiements qui nous sont dus

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles

Respecter les lois applicables et traiter les plaintes, y compris:

la gestion des risques et la prévention de la criminalité par le biais de la mise en œuvre de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, les activités terroristes et la fraude, le filtrage par rapport aux listes de personnes sanctionnées, et d’autres vérifications des antécédents,

la détection, le signalement et la prévention de la criminalité financière au sens large, et la réalisation d’enquêtes à cet égard;

le maintien de la sécurité de votre compte, afin de donner suite aux demandes d’informations sur celui-ci et/ou de modifications de celui-ci

Données permettant d’établir l’identité
Données biométriques
Données sur l’identité sociale
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles
Données sur les placements
Données techniques
Données du profil
Données d’utilisation

Vous permettre de participer à un tirage au sort ou à un concours, ou de répondre à un sondage;

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données du profil
Données d’utilisation
Données relatives à la commercialisation et aux communications

Recueillir des données sur le marché pour étudier le comportement des clients, y compris leurs préférences, leurs intérêts et la façon dont ils utilisent nos produits et Services, élaborer nos campagnes de marketing et faire croître nos activités

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données du profil
Données d’utilisation
Données relatives à la commercialisation et aux communications

Administrer et protéger notre entreprise, notre site Web, notre (nos) application(s) mobile(s) et nos canaux de médias sociaux, y compris les interdictions, le dépannage, l’analyse de données, les essais, la maintenance des systèmes, le soutien, la communication et l’hébergement de données

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données financières
Données techniques
Données transactionnelles
Données sur les placements
Données d’utilisation

Vous proposer un contenu de site Web et des publicités pertinents et pour mesurer ou comprendre l’efficacité de la publicité que nous vous proposons

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données du profil
Données d’utilisation
Données techniques
Données relatives à la commercialisation et aux communications

Utiliser l’analyse des données afin d’améliorer notre site Web, nos produits et services, notre commercialisation, nos relations avec les clients/utilisateurs et les expériences

Données techniques
Données d’utilisation

Vous faire des suggestions et des recommandations concernant des biens ou des services susceptibles de vous intéresser

Données permettant d’établir l’identité
Coordonnées
Données techniques
Données d’utilisation
Données du profil
Données sur les placements
Données relatives à la commercialisation et aux communications

Utiliser les services des plateformes de médias sociaux ou de publicité dont certaines utiliseront les données personnelles qu’elles reçoivent à leurs propres fins, y compris à des fins de marketing

Données techniques
Données d’utilisation

Utiliser les services d’institutions financières, d’entreprises de prévention de la criminalité et de la fraude, d’entreprises de mesure des risques, qui utiliseront les données personnelles qu’elles reçoivent à leurs propres fins en leur qualité de contrôleurs indépendants

Données permettant d’établir l’identité
Données sur l’identité sociale
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles
Données sur les placements
Données techniques
Données d’utilisation

Enregistrer les appels aux fins de conformité, d’assurance de la qualité et de formation

Données permettant d’établir l’identité
Données sur l’identité sociale
Coordonnées
Données financières
Données transactionnelles
Enregistrements vidéo et de la voix

Rôles et responsabilités tout au long du cycle de vie des renseignements personnels

Nous avons assigné des rôles et des responsabilités clairs à notre personnel tout au long du cycle de vie des renseignements personnels, de la collecte à la destruction sécuritaire. Cela vise à assurer la conformité aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris le cadre de protection de la vie privée au Québec :

Collecte des données : Nos équipes en première ligne, comme le service à la clientèle et le personnel d’intégration, sont responsables de la collecte de vos renseignements personnels conformément aux fins énoncées dans la présente politique. Ils s’assurent que seuls les renseignements nécessaires sont recueillis et que tous les consentements à cet effet sont obtenus de façon appropriée.
Utilisation des données : Les équipes de l’organisation utilisent les données conformément à leurs exigences professionnelles, notamment pour traiter les transactions, répondre aux demandes de service ou effectuer des analyses. Les équipes de marketing n’utiliseront ces données que si vous y avez explicitement consenti.
Sécurité des données : Notre équipe de sécurité veille à la protection de vos renseignements personnels. Elle met en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles, notamment le chiffrement, les contrôles d’accès et des audits réguliers, afin de protéger les données contre l’accès non autorisé à celles-ci, la perte ou la violation.
Conservation et destruction des données : Nos équipes de la conformité, du service juridique et de la protection de la vie privée sont chargées de s’assurer que les renseignements personnels sont conservés conformément aux obligations réglementaires et contractuelles applicables et qu’ils sont détruits en toute sécurité lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Elles surveillent nos calendriers de conservation des données et supervisent les processus de suppression ou d’anonymisation sécurisés.

Grâce à cette approche structurée, nous veillons à ce que vos renseignements personnels soient traités avec le plus grand soin et en conformité avec les règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels.

10. Témoins

Nous utilisons des témoins sur notre site Web pour optimiser votre expérience lorsque vous y naviguez ou utilisez nos Services en ligne. Votre navigateur peut être paramétré pour refuser l’ensemble ou une partie des témoins du navigateur, ou pour vous alerter lorsque des sites Web installent des témoins ou y accèdent. Veuillez noter que si vous désactivez ou refusez les témoins, certaines parties des Services ou de notre site Web pourraient devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner convenablement. De temps à autre, notre site Web utilise des témoins pour analyser la circulation sur le site Web et pour nous aider à améliorer l’expérience des visiteurs de ce site Web. Nous expliquons sur notre site Web principal comment nous utilisons les témoins et la manière dont vous pouvez exercer votre contrôle au moyen de leurs paramètres.

11. Communication des renseignements

Nous déterminons à qui et à quelles fins nous communiquons vos renseignements personnels au moment où nous les recueillons auprès de vous et obtenons votre consentement à cette communication.

Nous avons le droit de communiquer vos renseignements personnels et d’autres renseignements que nous recueillons à nos sociétés affiliées et à des tiers non affiliés, comme suit ou comme cela vous est autrement décrit ou est autrement décrit aux présentes :

      a. lorsqu’une telle communication est nécessaire pour nous acquitter des obligations de prestation des Services que vous avez demandés ou liées à ceux-ci;
      b. à des organisations qui, à votre demande, nous ont mandatés pour exercer en leur nom l’une des fonctions ou pour atteindre l’une des fins susmentionnées;
      c. à nos employés, dirigeants, prestataires de services tiers, mandataires, sous-traitants et autres organisations associées, aux sociétés de notre groupe et à nos sociétés affiliées, dans la mesure cette démarche est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées aux présentes, notamment pour accomplir des tâches, vous fournir les Services en notre nom et nous acquitter de nos obligations d’une autre manière.

Lorsque nous communiquons des renseignements, nous exigeons de ces employés, dirigeants, prestataires de services tiers, mandataires, sous-traitants, autres organisations associées et sociétés affiliées qu’ils respectent la sécurité de vos renseignements personnels et les traitent conformément au droit applicable.

Type de tiers

Types de renseignements communiqués

Objectif de la communication

Fournisseurs de services de vérification de l’identité, fournisseurs de services de bonne connaissance du client (KYC)

Données permettant d’établir l’identité, données biométriques, coordonnées

Vérifier votre identité

Services de détection de la fraude, services de surveillance aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent, services de conformité réglementaire

Données financières, données transactionnelles, données sur l’identité sociale

Détecter et prévenir la fraude, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres crimes financiers et activités illicites

Entreprises qui nous aident à fournir les services que vous avez sollicités et à traiter, à vérifier ou à rembourser les transactions ou les commandes que vous soumettez

Coordonnées, données financières

Faciliter la fourniture de services et les opérations commerciales pertinentes afin de nous aider à vous fournir les Services et les aspects qui leur sont connexes

Consultants en TI, entreprises de cybersécurité, sociétés de développement de logiciels, fournisseurs d’analyses

Données techniques, données d’utilisation

Améliorer nos systèmes informatiques, nos systèmes technologiques et nos systèmes de sécurité, y compris les sites Web et les applications mobiles

Plateformes de soutien à la clientèle, fournisseurs de services de centres d’appels et fournisseurs de services de communication

Données sur le profil, coordonnées, enregistrements vidéo et de la voix

Fournir le service à la clientèle

Agences de commercialisation, plateformes de médias sociaux, plateformes de gestion de contenu

Données sur l’identité sociale, données relatives à la commercialisation et aux communications

Promouvoir nos produits ou Services si vous présentez une évaluation d’un produit ou si vous publiez du contenu dans les zones publiques de notre produit, de nos Services ou de nos comptes de médias sociaux

Conseillers juridiques, fournisseurs de services de restructuration d’entreprise, institutions financières

Données sur l’identité sociale, données financières

Transférer nos droits et nos obligations, dans la mesure permise, conformément aux conditions pertinentes qui régissent l’utilisation de tout Service

Conseiller juridique, organismes de réglementation et d’application de la loi, services de surveillance de la conformité

Données sur l’identité sociale, données financières, données transactionnelles et toute autre catégorie de données dans la mesure où la loi l’exige

Nous conformer, à notre seule discrétion, à une demande légale ou pour protéger ou faire respecter nos droits, y compris pour nous conformer à une loi ou à un règlement applicable, ou en réponse à une demande de renseignements si nous estimons que la communication est conforme à une loi, à un règlement ou à un processus judiciaire applicable, pour nous protéger contre une fraude réelle ou potentielle, des transactions non autorisées, des réclamations ou d’autres obligations ou pour les prévenir ou pour protéger nos droits, nos biens et notre sécurité ou ceux d’autrui

Conseillers en fusions et acquisitions, auditeurs, acheteurs potentiels, conseillers juridiques et financiers

Données financières, données transactionnelles

Évaluer vos renseignements personnels, pour qu’ils produisent des résultats ou pour les transférer de toute autre manière dans le cadre d’une vente, d’une fusion, d’une restructuration, d’un transfert ou d’un échange proposé ou effectif de l’ensemble ou d’une partie de nos actifs à une autre société

Catégories de personnes ayant accès aux renseignements personnels

Au sein de notre organisation, l’accès à vos renseignements personnels est réservé aux employés ou aux fournisseurs de services qui ont besoin de ces renseignements pour s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles et pour nous aider à fournir nos services. Cela comprend notamment les personnes suivantes :

Représentants du service à la clientèle qui gèrent les demandes de renseignements sur les comptes et fournissent du soutien
Personnel chargé de la sécurité de l’information, responsable de la maintenance et de la sécurité de nos systèmes
Équipes juridiques et de conformité qui veillent au respect des obligations réglementaires
Personnel du marketing qui traite les renseignements obtenus avec le consentement des personnes concernées à des fins de communication
Équipes de paiement responsables du traitement des transactions et des paiements

Toutes les personnes ayant accès aux renseignements personnels sont tenues de respecter des obligations de confidentialité et reçoivent une formation sur l’importance que revêt la protection de la vie privée. Nous nous assurons que seul le personnel qui a besoin d’accéder à vos données compte tenu de son rôle et de ses fonctions bénéficie d’un tel accès.

Transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Canada et du Québec

Vos renseignements personnels pourraient être transférés vers des pays autres que le Canada ou être traités en dehors du Canada. En conséquence, ces renseignements personnels peuvent être transmis (en vertu d’une ordonnance légale) aux tribunaux et aux entités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale dans ces pays étrangers.

Lorsque nous transférons vos renseignements personnels à des fournisseurs de services ou à des sociétés affiliées situés à l’extérieur du Canada, nous nous assurons que des mesures de protection appropriées, comme des obligations contractuelles, destinées à protéger vos renseignements conformément aux lois sur la protection de la vie privée applicables sont en place. Ces transferts sont nécessaires aux fins énoncées dans le présent énoncé, y compris la prestation de nos services.

Si vous êtes situé en Alberta et que vous avez des questions sur le traitement ou le stockage de vos renseignements personnels par nos sociétés affiliées ou nos fournisseurs de services en dehors du Canada, ou si vous souhaitez recevoir des informations écrites supplémentaires sur nos fournisseurs de services ou nos sociétés affiliées en dehors du Canada, veuillez envoyer un courriel à notre responsable de la protection des données à l’adresse [email protected].

Si vous êtes un résident du Québec, veuillez noter que vos renseignements personnels sont transférés à l’extérieur du Québec, aux États-Unis, en Europe et à Singapour. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, vos renseignements personnels sont protégés contre tout risque associé à un tel transfert par la conformité aux lois étatiques applicables et des mesures contractuelles.

12. Stockage et conservation des renseignements

Nous pouvons tenir un registre de vos renseignements personnels, de votre correspondance ou de vos commentaires dans un dossier qui vous est propre. Nous utiliserons, communiquerons ou conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les fins auxquelles ils ont été recueillis ou comme il est autrement permis ou exigé par la loi. Nous avons mis en place un calendrier de conservation pour établir la période de conservation de certains types de renseignements. Une fois la période de conservation écoulée, nous détruisons vos renseignements personnels de façon permanente et sécuritaire.

a. Protection de vos renseignements personnels

Bien que la sécurité de tout système en ligne ou électronique ne puisse jamais être absolument garantie, nous prenons des mesures raisonnables conçues pour protéger les renseignements que nous recueillons contre la perte, le vol, l’utilisation abusive ou l’accès, la communication, la modification et la destruction non autorisés. Tout particulièrement, nous mettons en œuvre des pratiques et des procédures de sécurité raisonnables conçues pour protéger la confidentialité et la sécurité de ces renseignements conformément au présent énoncé et nous interdisons toute communication interdite par l’énoncé. Nous prenons également des mesures raisonnables conçues pour limiter l’accès à vos renseignements personnels aux employés, mandataires, entrepreneurs et autres tiers qui ont des raisons commerciales de les connaître. Un tel accès et une telle communication sont assujettis à un devoir de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures de sécurité raisonnables pour traiter toute atteinte présumée aux renseignements personnels et nous vous aviserons, ainsi que toute autorité de réglementation compétente, de toute atteinte connue conformément au droit applicable.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur nos services de sécurité, visitez le lien suivant : https://crypto.com/ca/security.

13. Demande de renseignements et exactitude des renseignements

a. Procédure de demande de renseignements

Vous pouvez demander par écrit d’avoir accès à certains détails sur les renseignements personnels que nous avons recueillis, utilisés ou communiqués à votre sujet conformément aux dispositions de la LPRPDE ou d’autres lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection des renseignements personnels, selon le cas. Nous mettrons ces renseignements personnels à votre disposition sous une forme généralement compréhensible et vous expliquerons les abréviations ou les codes. Veuillez noter que le droit applicable peut nous obliger ou nous permettre de nous abstenir de vous fournir des renseignements que nous détenons à votre sujet, avec ou sans préavis.

Si vous souhaitez faire une demande écrite pour accéder à vos renseignements personnels, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

b. Vérification de votre demande

Afin de protéger vos renseignements personnels et d’en empêcher toute communication non autorisée, nous pouvons vous demander de fournir une pièce d’identité satisfaisante avant de vous permettre d’accéder aux détails sur l’existence, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels. Tout tel renseignement permettant l’identification ne sera utilisé qu’à la fin précitée, à moins qu’il n’ait été fourni antérieurement à une autre fin.

c. Délai de réponse

Nous nous efforcerons de répondre à chacune de vos demandes écrites au plus tard trente (30) jours après leur réception (ou dans tout autre délai prescrit par la loi). Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande à l’intérieur de ce délai, nous vous en aviserons par écrit. Nous nous efforçons de répondre aux demandes écrites dans les délais prescrits. Toutefois, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu du droit applicable.

Nous comprenons qu’il peut arriver qu’on nous demande d’accélérer notre réponse et, si nous recevons une telle demande de votre part, sachez que nous avons le droit de communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements sur votre demande.

d. Coûts liés à une demande de renseignements

Nous n’exigeons aucuns frais pour votre accès à vos renseignements personnels contenus dans nos registres ou à nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels sans d’abord vous fournir un devis des coûts approximatifs, le cas échéant.

e. Modifications aux renseignements personnels

Il est important que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exacts, complets et à jour dans la mesure du possible. Veuillez nous tenir informés des modifications à vos renseignements personnels qui surviennent au cours de votre relation avec nous. Si vous croyez que les renseignements que nous détenons à votre sujet sont inexacts, périmés, incomplets, sans pertinence ou trompeurs, veuillez communiquer avec nous.

f. Préférences concernant votre consentement au traitement de vos renseignements personnels

Vous pouvez indiquer vos préférences en matière de consentement en envoyant un courriel à [email protected] ou en suivant une adresse URL fournie à cet effet dans une communication pertinente.

g. Demande de portabilité des données

Selon l’endroit où vous vous trouvez, vous pourriez avoir le droit de demander la transmission de vos renseignements personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement faisable, vous pouvez également demander que nous transmettions ces renseignements directement à une autre organisation.

Pour demander la portabilité de vos données, veuillez envoyer une demande par courriel à cet effet à notre responsable de la protection des données à l’adresse [email protected]. Nous traiterons votre demande conformément aux exigences légales applicables et y répondrons dans les délais prévus.

h. Soumission d’une plainte

Si vous avez des préoccupations quant à la façon dont nous traitons vos renseignements personnels ou si vous pensez que votre droit à la vie privée a été violé, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre responsable de la protection des données. Veuillez envoyer une plainte écrite détaillée à [email protected], et nous ferons enquête sur la question conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables. Nous répondrons à votre plainte dans les délais prescrits par la loi et nous collaborerons avec vous pour résoudre le problème rapidement et équitablement.

13. Loi canadienne antipourriel

La Loi canadienne antipourriel (« LCAP ») régit toutes les formes de messages électroniques commerciaux (« MEC ») (notamment les courriels, les textos ou les réseaux sociaux) envoyés à une adresse électronique. Un MEC est un message électronique dont l’objectif ou l’un des objectifs est, d’après son contenu, ses hyperliens ou ses coordonnées, d’encourager la participation du destinataire à une activité commerciale. La LCAP s’applique à tout message envoyé à partir d’un ordinateur (ou d’un appareil électronique similaire) au Canada ou auquel on accède au moyen d’un tel ordinateur ou appareil. En général, la LCAP exige que les entreprises obtiennent un consentement valide avant d’envoyer un MEC (l’« exigence de consentement »). L’exigence de consentement peut être satisfaite au moyen d’un consentement exprès ou tacite (lorsque la LCAP le permet). Le consentement tacite est un terme défini dans la LCAP, et il n’existe que dans les circonstances limitées que celle-ci prévoit. L’une de ces circonstances est l’existence de « relations d’affaires en cours » entre l’expéditeur du MEC et son destinataire. Le consentement tacite découlant de relation d’affaires en cours expire deux (2) ans après la conclusion de l’opération commerciale qui sous-tend les relations d’affaires. Un consentement tacite peut également se manifester dans d’autres circonstances, par exemple si une personne remet à une autre une carte d’affaires ou offre ses coordonnées en public sans aviser qu’elle ne souhaite pas recevoir de MEC aux adresses fournies, mais seulement si le MEC qui en résulte est pertinent à son rôle.

Sous réserve des exigences et des restrictions prévues par la LCAP et l’ensemble des lignes directrices réglementaires applicables, le consentement exprès peut être confirmé verbalement (au téléphone) ou par écrit (par exemple en ligne au moyen d’un site Web ou par poste ordinaire). Le MEC doit contenir le nom légal complet de l’expéditeur et ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone, adresse courriel ou site Web). Il doit contenir un mécanisme sans frais qui permet au destinataire de se désabonner de la réception de MEC ultérieurs. Toute demande de désinscription doit être honorée dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception.

Nous tiendrons des registres détaillés de tous les consentements exprès et tacites afin de nous conformer à la LCAP. Ces registres seront régulièrement mis à jour pour supprimer les personnes qui se désinscrivent et celles dont le consentement tacite a expiré. Nous demandons le consentement par différents moyens, y compris par courriel ou par acceptation électronique des conditions pertinentes aux Services, et nous nous appuyons sur le consentement tacite découlant de nos relations d’affaires en cours.